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Titre :

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Table des matières :

Art. 1er, 2-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996029014 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles est remplacé par le texte suivant :
  " Le Gouvernement désigne les membres de la Commission. A l'exception du Président, leur mandat est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois. "

Art.2. L'article 2, alinéa 5, du même arrêté est complété comme suit :
  " Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 novembre 2002.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
  Mme F. DUPUIS.