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Titre :

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 117 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994027631 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 117, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région est remplacé par la disposition suivante :
  " 1° le secrétaire général, président et deux supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire concerné, de rang A6 au moins. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 24 juillet 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL