22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un programme d'implantation pour les lits de court- séjour en maison de repos et portant des dispositions transitoires pour ce qui concerne les maisons de repos et les résidences-services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2003 et mise à jour au 26-03-2004).
Art. 1er, 2-7
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière prévue à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art.2. (Abrogé) <ARW 2004-01-15/37, art. 48, 002; En vigueur : 26-03-2004>
Art.3. (Abrogé) <ARW 2004-01-15/37, art. 48, 002; En vigueur : 26-03-2004>
Art.4. A l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, l'expression " quatre ans " est remplacée par l'expression " cinq ans ".
Art.5. L'article 2, point 4, 11°, l'article 4, point 1, l'article 23, point 5, et l'article 25 du décret du 6 février 2003 modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets au 6 février 2003.
Art. 7. Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 mai 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.