Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004022952 

Articles :

Article 1er. L'Agence wallonne des Télécommunications est autorisée à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 15 mai 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL.