Détails

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Numac
2003027365
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 mai 2003
Date d'entrée en vigueur
26 mai 2003

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 27-09-2017)

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