9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires.
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des vétérinaires est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1er. les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne qui détiennent un diplôme certificat ou autre titre défini à l'annexe au présent arrêté peuvent :
1° s'établir en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre II;
2° sans s'établir, prêter librement leurs services en Belgique en tant que vétérinaire, s'ils sont établis dans un autre Etat membre et s'ils satisfont aux conditions définies au chapitre III ";
Art.2. § 1er. A l'article 3, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots " le Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ";
§ 2. Le § 2 de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" de plus si la personne visée au paragraphe précédent désire participer à la lutte organisée contre les maladies animales, elle peut se faire agréer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services Vétérinaires ".
Art.3. § 1er. Dans l'article 4 du même arrêté les mots " le Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ";
§ 2. Dans l'article 4 du même arrêté les mots " le service vétérinaire " sont remplacés par les mots " la division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux, végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";
Art.4. § 1er. Dans l'article 5 du même arrêté les mots " le service de l'inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " division santé animale et produits animaux de la direction générale animaux végétaux et alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".
§ 2. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " de ce même service " sont remplacés par les mots " de cette même division ".
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.
Art.6. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-12-2003, p. 58174).
Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 9 novembre 2003.
Le Ministre des Affaires sociales de la Santé publique,
R. DEMOTTE.