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Titre :

1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mandats de manager, de chef de département ou d'expert, visés aux articles 54, § 1er, et 89 du Statut administratif des agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.