22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Art. 1-2
Article 1. § 1er. L'article 1er, § 1er, 1° de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, les montants visés à l'alinéa 5 sont augmentés des montants suivants, destinés à financer la prime de fin d'année 2003 :
- 0,05 euro pour le forfait O;
- 0,40 euro pour le forfait A;
- 1,26 euro pour le forfait B;
- 1,80 euro pour le forfait C;
- 1,90 euro pour le forfait C+. "
§ 2. L'article 1er, § 1er, 2° du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 1999, 28 mai 2001, 26 novembre 2001 et 26 septembre 2002, est complété comme suit :
" Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, ce montant de 0,05 euro est augmenté de 0,05 euro afin de financer la prime de fin d'année 2003. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Bruxelles, le 22 octobre 2003.
R. DEMOTTE.