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Titre :

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976040801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 24bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
  " Art. 24bis. Le Ministre des Classes moyennes peut déléguer sa compétence pour accorder dans des cas individuels les dérogations visées aux articles 6bis, 10, 13, 15, 22, 22bis, 27 et 36, § 4, au fonctionnaire dirigeant de l'administration compétente en la matière. "

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.