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Titre :

26 AOUT 2003. - Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 31-12-2003).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022015 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art.2. L'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, annulé par l'arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 de la Cour d'arbitrage en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
  " En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 3 entre en vigueur le 31 juillet 2005. "

Art. 3. (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 230, 002; En vigueur : 10-01-2004>
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 26 août 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.