7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 76, § 3, 1° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2003 et mise à jour au 03-11-2022)
Art. 1-3
Article 1.Le champ d'application du Chapitre IV. - Régimes spéciaux - Section 1re- Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux gens de mer qui exercent leurs activités professionnelles à bord d'un navire battant pavillon [1 d'un autre Etat avec lequel la Belgique est liée par un instrument juridique international en matière de sécurité sociale]1 et qui restent assujettis à la sécurité sociale belge.
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(1)<AR 2022-10-07/12, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Art.2. Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme armateur l'entreprise ou la personne qui paie la rémunération.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.