Détails

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Numac
2003022831
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
29 août 2003
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2003

28 JUILLET 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2003 et mise à jour au 08-07-2025)

Numac Titre
1963122420 24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <DIVERS 1994-01-24/36, art. 1, 075; En vigueur : 27-04-1994> (NOTE : Abrogé par DIVERS 2003-07-28/32, art. 31; En vigueur : 01-09-2003) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-08-2003)
2003022831 28 JUILLET 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2003 et mise à jour au 08-07-2025)
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