Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Rekem et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Rekem.

Art.2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 %des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2004 sur proposition de l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Rekem ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4. Notre Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.