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Titre :

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Brussels International Airport Company et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Brussels International Airport Company.

Art.2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1 janvier 2005 sur proposition du Brussels International Airport Company ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2003.

Art. 4. Notre Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.