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Titre :

7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence.

Table des matières :

Art. 1er

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022239 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1er. Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
  " § 3. Par dérogation au § 2, les personnes qui, à la date du 30 septembre 1999, répondaient aux conditions visées au § 1er, mais qui n'ont pas introduit à temps leur demande d'agrément, peuvent quand même introduire leur dossier et ce, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence. "
  Bruxelles, le 7 juillet 2003.
  J. TAVERNIER