9 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-11-30/16, art. 627,2°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2021-12-09/07, art. 16, 004; En vigueur : 01-10-2021) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2003 et mise à jour au 16-12-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021034345 | 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de financement des institutions du secteur de la santé |
| 2018032546 | 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (NOTE : art. 1 ; 469 ; 473 ; 504/2 ; 667/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2019-03-15/14, art. 13-16 et 19, 006; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 03-10-2025) |
| 2006023064 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
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