9 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de " L'Association centrale de Santé animale " a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003060931 | — |
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