26 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.
Art. 1-2
Article 1. Le premier et le deuxième alinéas du § 1er de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1982 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 5. § 1er. Il est instauré, auprès du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une Commission des Produits dangereux dénommée ci-après la "Commission" et composée de membres effectifs :
1° deux fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
2° deux membres du personnel scientifique de l'Institut scientifique de Santé publique Louis Pasteur du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
3° trois fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
4° un membre du personnel scientifique du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
5° deux fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
6° deux fonctionnaires de la Protection civile du Service Public Fédéral Intérieur.
Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre. Les membres visés aux points 3°, 5° et 6° de l'article 5, § 1er, sont nommés sur proposition des Ministres concernés. "
Art. 2. Notre Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Portofino, le 26 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.