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Titre :

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 37, § 19, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
  " les titulaires auxquels est accordé le droit au revenu d'intégration institué par la loi du 26 mai 2002 et les personnes qui sont inscrites à leur charge ainsi que les personnes à charge des titulaires visés aux articles 32 et 33, qui bénéficient du droit au revenu d'intégration susvisé. "

Art.2. Dans l'article 196, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, les termes " les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les termes " les bénéficiaires du revenu d'intégration ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2002.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.