8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 1-4
Article 1. L'article 4bis de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, est complété par un § 8, rédigé comme suit:
" § 8. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, le dispensateur de soins peut toujours appliquer le tiers payant pour les bénéficiaires se trouvant dans une des situations, reprises à l'article 6, alinéa 2. "
Art.2. A l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, modifié par les arrêtés royaux du 2 juillet 1993 et du 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes :
- le 6° est remplacé par la disposition suivante :
" aux bénéficiaires visés à l'article 37novies de la loi coordonnée susvisée "
- dans le 7°, les mots " à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les mots " à l'article 14, § 1er, 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale "
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, premier tiret, qui produit ses effets à partir du 1 janvier 2002 et de l'article 2, deuxième tiret, qui produit ses effets à partir du 1er octobre 2002.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.