Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971011801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.774,55 EUR pour l'année 2002.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.