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Titre :

3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1844072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété par la disposition suivante :
  " 41° l'allocation de compétence accordée en application des articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux; ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.