26 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2011 et mise à jour au 04-04-2022)
[Abrogé] <AR 2022-03-24/03, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2022>