25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public.
Art. 1-3
Article 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, complété par la loi du 30 mars 2001, est complété comme suit :
" 40° la prime accordée en exécution du protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics concernant le plan pluriannuel pour le secteur public de la santé et pour laquelle une intervention financière est accordée à l'employeur. "
Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2001.
Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.