25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2002, modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins.
Art. 1er, 2-3
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, sont apportées les modifications suivantes :
1°) le point 2° qui devient le point 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2°) l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Les lieux où les médicaments sont conservés, sont sous surveillance permanente des dispensateurs de soins, sinon ils sont fermés à clé. ";
2°) un point 4° est inséré, rédigé comme suit :
" 4°) un alinéa 6 est ajouté, rédigé comme suit :
" Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe les modalités d'application en ce qui concerne la manière de répartition et de l'usage des médicaments pour les cas d'urgences. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 3. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.