Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La section 1re du chapitre VIII de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, produit ses effets le 1er août 2002.

Art. 2. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.