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Titre :

3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit :
  L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
  Bruxelles, le 3 février 2003.
  J. TAVERNIER
  M. VERWILGHEN
  J. VANDE LANOTTE.