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Titre :

16 JANVIER 2003. - [Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale.] <AR2015-12-14/08, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 14-09-2022)

Table des matières :

Art. 1-9

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2005022344 2022204911

Articles :

Article 1.Les présidents des organes de gestion des organismes d'intérêt public énumérés ci-après ont droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale au montant indiqué en regard de la dénomination de l'organisme relevant de leur compétence. Cette indemnité couvre leurs frais de séjour et de représentations.

[^{<font color="red">1</font>} Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale]^{<font color="red">1</font>}	4.462,09 EUR
Comite de gestion de la sécurite sociale	4.462,09 EUR
Banque-carrefour de la sécurite social :	4.462,09 EUR
(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041520" target="_blank">2018-04-15/20</a>, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2018>

Institut national d'assurance maladie-invalidité (Conseil général ou Comité de gestion du Service des soins de Santé, ou Comité de gestion du Service des indemnités, ou Comité de gestion chargé de gérer l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, ou Comité du service du contrôle médical, ou Comité du Service du contrôle administratif) :

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés :	4.462,09 EUR
Office national des Pensions :	4.462,09 EUR
Office national des vacances annuelles :	4.462,09 EUR
[^{<font color="red">3</font>} ...]^{<font color="red">3</font>}	2.677,26 EUR
[^{<font color="red">3</font>} Fedris:]^{<font color="red">3</font>}	2.677,26 EUR
(...) {LT}AR 2005-04-07/62, art. 2, 002; <b> En vigueur : </b> 01-01-1996{GT}
[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}	[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}
[^{<font color="red">2</font>} ...]^{<font color="red">2</font>}	[^{<font color="red">2</font>} ...]^{<font color="red">2</font>}
[^{<font color="red">1</font>}Caisse des soins de santé de HR Rail ]^{<font color="red">1</font>} :	2.677,26 EUR

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité :	1.784,84 EUR
[^{<font color="red">4</font>} Comité de gestion des marins au sein de l'office national de sécurité sociale]^{<font color="red">4</font>}	1.189,89 EUR
[^{<font color="red">5</font>} Comité de gestion du Fonds Maribel social :	1.189,89 EUR]^{<font color="red">5</font>}
[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}	[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}
[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}	[^{<font color="red">4</font>} ...]^{<font color="red">4</font>}
(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102" target="_blank">2013-12-11/02</a>, art.61, 004; En vigueur : 01-01-2014>
(<font color="red">2</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121408" target="_blank">2015-12-14/08</a>, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2015>
(<font color="red">3</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018090613" target="_blank">2018-09-06/13</a>, art. 97, 006; En vigueur : 01-01-2017>
(<font color="red">4</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041520" target="_blank">2018-04-15/20</a>, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2018>
(<font color="red">5</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022051513" target="_blank">2022-05-15/13</a>, art. 1, 008; En vigueur : 24-09-2022>

Art.2. (§ 1er.) L'indemnité forfaitaire annuelle du Président du Comité de gestion de la sécurité sociale est fixée comme suit : 180 000 BEF. <AR 2005-04-07/62, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>
  (§ 2. Il est accordé un jeton de présence de BEF 750 par séance aux membres du Comité de gestion de la sécurité sociale.) <AR 2005-04-07/62, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>
  Cette indemnité couvre les frais de séjour et de représentation.

Art.3. Les présidents des organes de gestion visés à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères.

Art.4. Il est accordé un jeton de présence de 18,59 EUR par séance aux membres des organes de gestion visés à l'article 1er.
  Ce jeton de présence est porté à 37,18 EUR pour le membre qui assume la présidence en l'absence du titulaire.
  Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux membres de l'organe de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public, à moins que les séances débutent au plus tôt à 17 heures, ou qu'elles aient lieu un jour non ouvrable.
  Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères.

Art.5. Les présidents et les membres des organes de gestion susvisés, qui ne font pas partie d'un service de l'Etat, ni d'un autre service public, sont assimilés aux fonctionnaires du rang 16 des ministères, pour l'octroi des frais de séjour.

Art.6. Le régime de mobilité applicable au traitements du personnel des ministères s'applique aux indemnités et jetons de présence (visés aux articles 1er, 2 et 4). Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation. <AR 2005-04-07/62, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2002>

Art.7. L'arrêté royal du 24 janvier 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère de la Prévoyance sociale et conjointement par le Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1993 est abrogé.

Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2001.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)