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Titre :

19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les unions nationales de mutualités et les mutualités peuvent faire appel à la réassurance pour les interventions et indemnités qui peuvent s'élever à un montant d'au moins 5.000 euros par membre et par an et qui sont octroyées :
  1° soit dans le cadre du service "soins urgents à l'étranger";
  2° soit dans le cadre d'un autre service visé à l'article 3, alinéa 1er, b), de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, pour autant que les statuts de l'union nationale ou de la mutualité concernée prévoient que l'affiliation à ce service a lieu sur une base facultative.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.