6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2008 et mise à jour au 11-08-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

2008022597 2010022325 2012022427 2013022547 2017040448

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-06-30/29, art. 18, 006; En vigueur : 01-01-2016>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)