Détails

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Numac
2003022020
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur
31 janvier 2003

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

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