Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Art. 2. Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
  J. TAVERNIER.