Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Table des matières :

Art. 1er, 2-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002002183 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :