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Titre :

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'affectation des moyens du fonds de récupération ONSSAPL.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le fonds de récupération visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, verse 2.158.662,50 EUR au fonds visé à l'article 1er, § 7, 1°, de la même loi du 1er août 1985, en vue du financement des formations visées dans l'accord-cadre concernant le projet de formation de praticien de l'art infirmier dans les secteurs fédéraux de la santé.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de la Santé Publique,
  J. TAVERNIER
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.