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Titre :

26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012201801 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-04-11/06, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2012>