Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996012081 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5 de l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, est abrogé.

Art.2. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 6. La notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension prendra fin, ainsi que les dates auxquelles les ouvriers seront mis en chômage. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  F. VANDENBROUCKE.