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Titre :

12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (CP 142.03). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 13-02-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009203801  2012200034 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-01-26/18, art. 6, 003; En vigueur : 13-02-2012>