10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

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2001012607

Arrêté(s) d’exécution :

2011205826

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-12-02/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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