22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)

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2001012608

Arrêté(s) d’exécution :

2012204283

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-09-01/10, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>

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