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Titre :

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012204282 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-09-01/09, art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>