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Titre :

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001011521  2003011303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La rubrique 8. " Tarifs sociaux spécifiques " de l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité, est abrogée.

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, le mot " éligibles " inséré entre les mots " des clients " et " visés à l'article 1er " est supprimé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
  Bruxelles, le 23 décembre 2003.
  Mme F. MOERMAN