23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007011308 | 30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] <AM2020-04-03/18, art. 1, 003; En vigueur : 30-04-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-03-2023) |
| 2004011241 | 13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. |
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