30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] <AM2020-04-03/18, art. 1, 003; En vigueur : 30-04-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-03-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025009915 | 11 DECEMBRE 2025. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2026 (du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés |
| 2021034419 | 9 DECEMBRE 2021. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés |
| 2020020743 | 3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2019013640 | 29 JUILLET 2019. - Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2019011492 | 28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2019010456 | 29 JANVIER 2019. - Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2019 et mise à jour au 02-04-2019) |
| 2018010333 | 1 FEVRIER 2018. - Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2018 au 31 juillet 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2016011348 | 6 SEPTEMBRE 2016. - Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2016 au 31 janvier 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
| 2014011440 | 26 AOUT 2014. - Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire |
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