Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 JUILLET 2003. - [Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre, de céréales, de féveroles et de légumes, par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages]. (AR 2004-09-13/65, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 19-10-2004).

Table des matières :

Art. 1er, 2-3, 3bis, 3ter, 4-5
ANNEXES.
Art. N1-1N1, N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004011422 

Articles :