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Titre :

30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <AM 2014-04-25/07, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 09-05-2014>