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Titre :

16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016243 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
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