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Titre :

16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011267 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, les mots " n'ayant pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat " sont supprimés.

Art. 2. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE