22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 02-05-2025)
Art. 1
Art. 1 Région Wallonne
Art. 1 Région Flamande
Art. 2-3
Article 1er.Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de :
a) l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers;
b) l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés;
c) la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;
d) la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics;
e) la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
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Art.1_REGION_WALLONNE. Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de : a) l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers; b) l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés; c) la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes; d) [1 ...]1; e) la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ----------
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(1)<ARW 2025-04-17/02, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2024>
Art. 1_REGION_FLAMANDE. Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de : a) l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers; b) l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés; c) la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes; d) [1 ...]1; e) la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
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(1)<AGF 2023-09-22/10, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2024>
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 3. Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.