3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021022724

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-12-09/10, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)