4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003023144 | 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit, en exécution de l'article 3, § 5, de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. |
| 2003011253 | 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable. |
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